Jeu «Clip titres 2017 préférés»

REGLEMENT DE JEU

« Clip titres 2017 préférés »

Du 20 novembre au 17 décembre 2017

ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société CHERIE FM, société par action simplifiée  au capital de 1.653.310 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 076 867 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « CHERIE », (ci-après dénommée la « Radio ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé « le Jeu »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte pendant toute la durée du Jeu telle que mentionnée ci-dessus à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés NRJ, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »).

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

La Période d’abstention n’est pas applicable aux Jeux offrant aux gagnants des dotations dont la valeur est inférieure ou égale à 70€ TTC (soixante-dix euros toutes taxes comprises) et / ou des cartes cadeau I tunes.

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants.

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

Les conditions de participation au Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.cherie.fr (ci-après le « Site »), ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI - Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU ET DESIGNATION DES GAGNANTS

3.1 Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter la mécanique décrite ci-après.

Du 20 novembre au 17 décembre 2017, chaque participant devra se rendre sur la page dédiée au Jeu sur le Site, se connecter ou créer un compte CHERIE FM, prendre connaissance du présent règlement, et remplir le formulaire d’inscription lui permettant de télécharger (upload) la vidéo dans laquelle celui-ci interprète le refrain de l’une des chansons de son artiste préféré (ci-après « la Vidéo »).

En toute hypothèse, le participant garantit qu’il détient tous les droits et a obtenu toutes autorisations nécessaires auprès des ayant-droits éventuels pour communiquer au public cette Vidéo. Le participant garantit notamment être pleinement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du contenu de sa vidéo – à l’exception des droits d’auteurs sur l’œuvre musicale interprétée dans sa vidéo – et garantit notamment qu’il n’a cédé et/ou qu’il ne cédera aucun droits sur ledit contenu ou une de ses composantes préalablement à son inscription au Jeu ou lors de son déroulement.

Chaque participant ne peut déposer qu’une seule Vidéo.

Chaque participant en validant le formulaire donne l’autorisation à la Société Organisatrice et aux filiales du groupe auquel elle appartient de communiquer au public sa Vidéo. 

3.2 Pourra être refusée et / ou éliminée toute Vidéo:

  • Excédant 70 Mo
  • ne respectant pas le thème imposé,
  • dont la qualité technique serait jugée insuffisante pour être exploitée (netteté/éclairage/ qualité auditive),
  • sans rapport direct avec la thématique du Jeu (publicité, spam, petites annonces, vente, lien vers d’autres sites, incitation au piratage),
  • montrant des données personnelles, tel qu’un numéro de téléphone,
  • montrant une tenue vestimentaire incorrecte.
  • portant atteinte à la marque, aux produits et services de CHERIE FM et de ses concurrents,
  • contraires aux bonnes mœurs et valeurs,
  • à caractère injurieux (expression offensante, insulte, mépris, racisme, antisémitisme, xénophobie),
  • à caractère diffamatoire (portant atteinte à l’honneur ou la dignité ou le respect d’une personne physique ou morale),
  • contraire à la protection des mineurs,
  • incitant à la violence, à la haine ou à la discrimination (jugée sur l’origine, l’appartenance religieuse ou autre),
  • à caractère obscène, pornographique ou pédophile, présentant des comportements dangereux ou de nature à heurter la sensibilité des internautes,
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de la personnalité, droits d’auteur, droits à l’image, aux droits voisins),
  • représentant une œuvre originale, une marque, un modèle déposé,
  • comportant plus généralement des éléments contraires au droit applicable.

3.3 Un jury désignera parmi l’ensemble des participants les vidéos qu’il préfère. Le jury n’aura pas à motiver son choix et sa décision sera insusceptible de recours ou de contestation quelconque.

Les Vidéos sélectionnées par le jury seront compilées et figureront dans une vidéo qui sera postée sur le Site et les réseaux sociaux officiels de la Radio (ci-après « la Compilation »).

Un tirage au sort sera réalisé parmi l’ensemble des participants dont la Vidéo a été sélectionnée pour figurer au sein de la Compilation. Le participant tiré au sort sera désigné comme le gagnant du Jeu et remportera la dotation définie à l’article 4.1 ci-dessous. 

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE

4.1 Dotation

La dotation consiste en deux places pour le concert de l’artiste dont le gagnant a interprété une chanson dans sa Vidéo.

La date et la ville où se déroulera le concert seront communiquées au gagnant par la Société Organisatrice.

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du ou des prix tel(s) que décrits ci-dessus. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du ou des gagnant(s). Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

4.2 Remise des dotations

Une seule dotation est attribuée par gagnant, à savoir à toute personne ayant le même nom, le même prénom, la même adresse postale et/ou la même adresse e-mail et/ou le même numéro de téléphone et la même date de naissance.  Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

La Société Organisatrice ou ses partenaires informeront les gagnants des modalités de remise des dotations à l’adresse communiquée par ces derniers lors de leur participation.

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale, adresse email et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire).

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contrevaleur en argent à la demande du gagnant.

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux, le gagnant ne peut donc pas donner, vendre, louer sa dotation.

La dotation ne pourra être ni échangées, ni reprises, ni faire l’objet d’une contrepartie financière ou d’un équivalent financier du prix. Aucun changement (de date, de prix…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice. En tout état de cause, l’utilisation de la dotation se fera selon les modalités communiquées par la Société Organisatrice. Les éventuelles réclamations concernant la mise à disposition des dotations ne pourront consister en une contrepartie financière et/ou un équivalent financier.

Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de la participation du gagnant.

ARTICLE 5 – EXPLOITATION DES VIDEOS

Du fait de sa participation au Jeu, chaque participant, en ce compris le gagnant, autorise expressément la Société Organisatrice et toute autre société du groupe auquel elle appartient à reproduire et représenter ses nom et prénom, et sa Vidéo représentant son image et son interprétation de la chanson qu’il aura choisi, en tout ou partie, notamment de manière désynchronisée entre l’image et le son, sur le Site, à l’antenne de la Radio et sur les réseaux sociaux officiels de la Radio, et plus généralement sur tout autre support et/ou par tout autre mode, à des fins de promotion du Jeu, pour toute la durée du présent Jeu et au-delà pendant une durée de (1) une année, dans le monde entier, et ce à titre gracieux.

Cette cession comprendra, notamment :

-           le droit de reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, sa Vidéo et sur tous supports notamment analogique, numériques, magnétiques, électroniques, tant actuels que futurs, et/ou par tous procédés connus ou inconnus à ce jour,

-           le droit de représenter ou faire représenter sa Vidéo, en tout ou partie, et ce par tous modes d’exploitation et/ou procédés techniques et/ou réseaux connus ou inconnus à ce jour, notamment par télédiffusion, par tous procédés inhérents à ces modes d’exploitation, (par voie hertzienne analogique et/ou numérique terrestre, par satellite, par câble) et plus généralement par tous réseaux de télécommunication (y compris Internet, Internet mobile, xDSL, etc), sur tous supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour,

-           le droit d’adapter et de modifier sa Vidéo, en tout ou partie et de reproduire et représenter, dans les conditions susvisées, tout ou partie de sa Vidéo,

-           le droit de synchroniser toute œuvre musicale sur la Vidéo en tout ou partie.

La Société Organisatrice disposera du droit de rétrocéder à tout tiers tout ou partie des droits cédés dans ce cadre.

Chaque participant déclare et garantit la Société Organisatrice :

  • n’avoir introduit dans sa Vidéo aucune reproduction ou réminiscence susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, de donner lieu à une quelconque réclamation ou de troubler l’exploitation des droits.
  • disposer seul de l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle portant sur sa Vidéo.
  • avoir fait son affaire le cas échéant, de l’obtention de la part des personnes physiques, l’autorisation d’utiliser leur image, leur voix ou l’un des éléments de leur personnalité.

ARTICLE 6 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

6.1. Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

6.2. Toute participation implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention de la dotation y attachée.

6.3. Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site.

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

Demande de Remboursement

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ « SERVICE JEU CHERIE FM », 22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments :

- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,

- nom du Jeu et date du Jeu,

- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour, par participant, par numéro de téléphone utilisé pour participer au Jeu.

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ni par e-mail.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au-delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date du Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

Base de remboursement

- Internet

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes (le temps de l’inscription sur le Site). La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

- Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Jeu.

- Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Jeu.

Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

8.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

- dysfonctionnement des réseaux,

- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- problèmes de liaison téléphonique,

- intervention malveillante,

- défaut de réception ou de destruction d'une participation,

- problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- erreurs humaines ou d'origine électrique,

- perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

- force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil.

8.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t pas à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.

8.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature, direct ou indirect, qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, à toute action et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

ARTICLE 9 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 10 : CONVENTION DE PREUVE

10.1. Il est convenu excepté dans le cas d'erreur manifeste, que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

10.2. Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLES 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

ARTICLE 12 : CONTESTATION / RECLAMATION

11.1. Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 6.3 du présent règlement.

11.2. Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu objet de la réclamation ou de la contestation.

ARTICLES 13 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui(ceux)-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLES 14 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

14.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.

En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 14.4.

Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

14.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention.

Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.

14.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction.

Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un jeu organisé par la Société Organisatrice sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée.

14.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 14.1, 14.2. et 14.3. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : CHERIE FM, « SERVICE JEU CHERIE FM », 22 rue Boileau, 75016 Paris. 

ARTICLE 15 : AUTORISATION

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés du groupe NRJ à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.