Jeu "La pause star Chérie"

REGLEMENT DE JEU ANNUEL 

« JEU LA PAUSE STAR »

Applicable à compter du 12 octobre 2016 
Mis à jour le 24 avril 2017

 

ARTICLE 1 - ORGANISATION
 

La société CHERIE FM, société par action simplifiée  au capital de 1.653.310 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 076 867 dont le siège est situé au 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après « la Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « CHERIE FM », (ci-après dénommée la « Radio ») un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après dénommé « le Jeu »).
 

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
 

La participation au Jeu est ouverte pendant une durée limitée communiquée sur l’antenne de la Radio et/ou sur le site internet de la Radio (ci-après dénommée « Session de Jeu ») à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des sociétés du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.). 

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une Session de Jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer à tout jeu organisé par la Société Organisatrice et/ou par les sociétés NRJ, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée « Période d’abstention »). 

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants. 

Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer à tout Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Toute participation ne respectant pas les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Il est expressément convenu que les données contenues dans les systèmes d'information en possession de la Société Organisatrice ou de ses prestataires techniques ont force probante quant aux éléments de connexion et à la détermination des gagnants. 

La participation au Jeu est limitée à une participation par personne (même adresse e-mail) et ce pendant toute la durée du Jeu. 

La participation emporte l’acceptation pleine et entière des termes et conditions du présent règlement.

La mécanique et les conditions de sélection du gagnant pour chaque Session de Jeu pourront être précisées le cas échéant, sur le site internet de la Radio à l’adresse www.cheriefm.fr (ci-après le « Site ») ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris.

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DES JEUX – DESIGNATION DES GAGNANTS

Afin de participer au Jeu proposé à l’antenne de la Radio, chaque participant doit s’inscrire en remplissant les champs demandés dans le formulaire prévu à cet effet, et disponible sur l’application « Chérie FM Radios », ou en en s’inscrivant à l’aide de l’outil « Facebook connect », pendant une Session de Jeu. 

La Société Organisatrice enverra systématiquement à chaque participant valablement inscrit, un mail afin de recueillir les informations relatives à la société dans laquelle le participant est employé. Chaque participant devra donc envoyer les informations et répondre aux questions suivantes : 

-    le nom et l’adresse de la société,
-    l’activité de la société,
-    le plan d’évacuation de la société,
-    la confirmation écrite de l’autorisation de participer au Jeu de la part de la Direction de la société,
-    l’effectif de la société,
-    la société est-elle classée comme étant une société exerçant une activité à risque ?
-    la société dispose-t-elle d’un espace adapté pour le déroulement de la dotation ?

Pour pouvoir participer, les conditions suivantes doivent être remplies : 

- Le participant doit être employé dans une société de plus de 10 (dix) salariés ;

- Le participant doit avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de participer au Jeu de la part de la Direction de la société dans laquelle il est employé ;

- Le participant doit avoir communiqué l’ensemble des informations demandées ci-dessus et répondu à l’ensemble des questions posées par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure toute participation qu’elle estimerait incompatible avec la bonne organisation et le bon déroulement de la dotation telle que définie à l’article 4. Cette décision relève de l’entière discrétion de la Société Organisatrice et ce sans contestation ni réclamation possible de la part des participants. 

Un seul employé par société peut participer à chaque Session de Jeu. Dans l’hypothèse où plusieurs employés d’une même société participeraient à une Session de Jeu seule la participation de l’employé ayant participé en premier sera retenue.

L’antenne de la Radio sélectionnera ensuite un gagnant pendant la durée de la Session du Jeu parmi les participants qui se sont régulièrement inscrits et dont la participation a été validée au regard des critères susvisés.

Le gagnant de la Session du Jeu ayant remporté la dotation en sera informé par la Société Organisatrice.
 

ARTICLE 4 : DOTATIONS ET REMISE 
 

La dotation et les conditions de remise pourront être précisées pour chaque Session de Jeu, le cas échéant, sur le Site sur laquelle est ouverte la Session de Jeu ou par voie d’avenant déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.

4.1 Dotations 

Le gagnant à la Session de Jeu remportera l’organisation par la Société Organisatrice d’un mini concert privé (ci-après le « Showcase ») dans la société qui l’emploie.

Sauf accord de la Société Organisatrice, le Showcase sera strictement réservé aux employés de la société qui emploie le gagnant.

Le gagnant garantit à la Société Organisatrice que la société qui l’emploie ne fera pas de publicité ou de communication en lien, directement ou indirectement, avec le Showcase et ce de quelque manière que ce soit (à l’exception de l’éventuelle communication en interne). 

L’artiste ou le groupe d’artiste du Showcase variera pour chaque Session de Jeu et sera précisé à l’antenne de la Radio ou sur le Site. 

La date du Showcase sera librement déterminée par la Société Organisatrice en accord avec la Direction de la société qui emploie le gagnant.

En cas de refus ou d’impossibilité pour quelque raison que ce soit de la Direction de la société qui emploie le gagnant d’accueillir le Showcase, la Société Organisatrice se réserve le droit de désigner un autre gagnant sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.

En tout état de cause, et sans que cela ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit la Société Organisatrice se réserve le droit : 

- d’organiser le Showcase dans un autre lieu de son choix, 
- d’annuler le Showcase pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de refus de toute Administration et/ou de toute autorité dont l’autorisation serait requise.

La dotation attachée à un Jeu consiste uniquement en la remise du prix tel que décrit. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, etc. – resteront à la charge du gagnant et des employés de la société qui emploie le gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre. 

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre de toute Session de Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice. Aucune contrepartie ou équivalent financier ne pourra être réclamé par le gagnant.

4.2 Remise des dotations :

La Société Organisatrice informera par tout moyen le gagnant des modalités d’exécution de la dotation dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu. 

Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice les documents, en cours de validité, justifiant de son identité (carte d’identité ou passeport).

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, ni reprise, ni à aucun versement de contre valeur en argent à la demande du gagnant. 

La dotation est attribuée au(x) seul(s) gagnant(s), elle est personnelle et non cessible.


ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
 

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 bis rue de milan 75009 Paris.

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL susnommée, dans le respect des conditions énoncées. 

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du service des Jeux, du présent règlement et de ses éventuels avenants. 

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer aux Jeux et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site. 

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
 

Demande de Remboursement

Pour chaque Session de Jeu, la demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à E-NRJ « SERVICE JEU CHERIE FM»,  22 rue Boileau, 75016 Paris et être accompagnée de plusieurs éléments:

- du nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,
- nom du Jeu et date de la Session de Jeu,
- d'un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée). 

Les frais de participation à chaque Session de Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par jour et par participant. 
 
Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation. 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 15 (quinze) jours après réception du justification de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste fait foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement et listées ci-avant, transmise au delà de la date mentionnée au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur. 

Aucune demande de remboursement ne sera honorée passé le délai de 2 (deux) mois à compter de la date de clôture de la Session de Jeu auquel la demande de remboursement est attachée.

Base de remboursement

- Internet

Les remboursements des frais de la communication Internet se feront sur la base de 5 (cinq) minutes. La communication est facturée à la seconde dès la 1re seconde au prix de 0,020 € TTC/min. Prix d’établissement d’appel 0,10 € TTC. A l’exception des titulaires d’un abonnement Internet illimité.

- Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu. 

- Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant et par Session de Jeu. 

Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.


ARTICLE 7 : RESPONSABILITES 
 

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

- dysfonctionnement des réseaux,
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique, 
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une Session de Jeu,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel, 
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique, 
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement d’une Session de Jeu,
- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants aux Jeux et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau internet

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. 

Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle. 

La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participant(s) ne parvenai(en)t à participer au Jeu du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. 

7.3 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
 


ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
 

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler toute Session de Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée à l’antenne de la Radio, le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une Session de Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.


ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE
 

9.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées. La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.


ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION
 

11.1 Toute contestation ou réclamation relative à une Session de Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 7du présent règlement.

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 12.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture de la Session de Jeu objet de la réclamation ou de la contestation. Ce délai est de 4 (quatre) mois en cas de réclamation portant sur les remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement.


ARTICLES 12 : LITIGE 
 

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou, à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français. 

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. 


ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 
 

13.1. Les données nominatives de chaque participant collectées par la Société Organisatrice dans le cadre du Jeu pourront faire l'objet d'une transmission à des tiers uniquement pour les besoins de la remise de la dotation.

Ces informations sont enregistrées dans un fichier informatique. Celles-ci sont nécessaires à la prise en compte de la participation, la gestion du Jeu, la détermination des gagnants et l’attribution de la dotation.

En outre, si le participant y a expressément consenti, ses données pourront être utilisées par la Société Organisatrice à des fins commerciales. Elles pourront faire l’objet de cessions, locations ou utilisations auprès de tiers. Le participant pourra s’y opposer en écrivant par voie postale à l’adresse mentionnée à l’article 13.4. 

Les données nominatives des participants sont conservées à ces fins pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

13.2. Les données nominatives des gagnants sont traitées par la Société Organisatrice qui met en place un système automatisé et manuel de contrôle permettant le contrôle du respect des règles énoncées dans le Règlement de jeu (respect de la Période d’abstention) et afin de détecter une fraude ou une tentative de fraude si un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation à une session de Jeu pour contourner la Période d’abstention. 

Les données nominatives des gagnants sont conservées à ces fins pendant une période de 6 (six) mois à compter de la date de participation au Jeu.

13.3. Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont enregistrées dans un fichier informatique afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction. 

Les données nominatives des participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées à cette fin pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée. 

13.4. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque participant au Jeu disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression aux données le concernant collectées dans les cas visées aux articles 13.1, 13.2. et 13.3. Chaque participant peut exercer ce droit par demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : CHERIE FM, « SERVICE JEU CHERIE FM », 22 rue Boileau, 75016 Paris. 


ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant un durée de 2 (deux) ans à compter de la date de la Session de Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.