Règlement de jeu Chérie - l'Anniversaire Chérie 2018-2019

REGLEMENT DE JEU « L’Anniversaire Chérie »

Du 24 août 2018 au 28 juin 2019 inclus

Mis à jour le 22 août 2018

 ARTICLE 1 : ORGANISATION

La société CHERIE FM, société par actions simplifiée au capital de 1.653.310 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 341 076 867 dont le siège est situé 22 rue Boileau 75016 Paris, (ci-après la « Société Organisatrice ») organise sur son antenne radiophonique « CHERIE » (ci-après dénommée la « Radio ») du 24 août 2018 au 28 juin 2019 inclus un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « L’Anniversaire Chérie » (ci-après dénommés le « Jeu »).

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique majeure – toute personne mineure participant sera réputée participer sous le contrôle et avec le consentement de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale, ou à défaut de ses tuteurs légaux – résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, du groupe auquel elle appartient, des sociétés partenaires, des sociétés ayant participé directement et/ou indirectement à la promotion et/ou à la réalisation du Jeu ou de la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 Paris, ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendant, descendant direct, frère, sœur, etc.).

La participation au Jeu de tout mineur fait présumer à la Société Organisatrice que le mineur a obtenu l’autorisation écrite et préalable de ses parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale ou à défaut de ses tuteurs légaux, qui auront préalablement accepté le présent règlement. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander que soit rapportée la preuve de l’autorisation des parents ou du ou des titulaire(s) de l’autorité parentale ou à défaut des tuteurs légaux. La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement la participation au Jeu du mineur en l’absence de justification de cette autorisation.

Toute participation ne respectant pas les conditions et modalités de participation décrites dans le présent règlement, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes, erronées ou falsifiées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Tout participant ayant remporté un lot dans le cadre d’une session de jeu organisée par la Société Organisatrice ou dans le cadre d’une session de jeu organisée par les sociétés NRJ, RIRE et CHANSONS et NOSTALGIE s’interdit de participer au Jeu organisé par la Société Organisatrice pendant une période de 6 (six) mois à compter de la participation gagnante et ce quel que soit le lot remporté (ci-après dénommée la « Période d’abstention »).

Les participants sont informés qu’aux fins de s’assurer du respect de la Période d’abstention, la Société Organisatrice met en place un système automatisé de contrôle des gagnants.

Toute participation réalisée pendant une Période d’abstention sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant. 

Tout participant ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un précédent jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ et qui en aura été informé s’interdit de participer au Jeu organisé par l’une des sociétés du groupe NRJ pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite adressée par la société organisatrice concernée (ci-après dénommée la « Période d’interdiction »). Toute participation réalisée pendant cette Période d’Interdiction sera considérée comme nulle et toute dotation remportée sera annulée sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.

Aucun participant ne pourra gagner plus d’une fois par saison de Jeu.

Les conditions de participation du Jeu pourront être précisées, le cas échéant, à l’antenne de la Radio ou sur le site internet www.cheriefm.fr (ci-après « le Site ») ou par voie d’avenant déposée à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI – Jacques ALLIEL, Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS. 

ARTICLE 3 : DEROULEMENT DU JEU – DESIGNATION DU GAGNANT

Afin de participer au présent Jeu, chaque participant doit respecter scrupuleusement les conditions décrites ci-après.

Tous les jours, du lundi au vendredi, à 7h10 et 8h10, une session de jeu est organisée et l’animateur de la Radio tire au sort une date d’anniversaire (qui n’a pas forcément de rapport avec la date du jour).

Si cette date d’anniversaire correspond à la date de naissance de l’auditeur, celui-ci est invité à appeler le standard téléphonique de la Radio en composant le 39 37 (coût : 0.34 € TTC la minute) afin de participer au tirage au sort réalisé par la Radio.

A 7h20 et à 8h20, l’animateur de la Radio prend à l’antenne l’auditeur qui aura été tiré au sort pour la Session de jeu et dont la date de naissance correspond à la date anniversaire mentionnée par l’animateur et leur propose de choisir entre un chèque de 250€ (deux cent cinquante euros) ou une enveloppe.

Cette enveloppe renferme soit une somme d’argent dont le montant est compris entre 50€ (cinquante euros) et 5.000€ (cinq mille euros) maximum mais dont les auditeurs n’ont pas connaissance soit d’autres dotations (téléphones, tablettes numériques, chèques – cadeaux dans de grandes enseignes, WE et séjours, produits de beauté, abonnement cinéma, salle de sport, etc.).

Une fois le choix effectué par le gagnant parmi les dotations proposées, celui-ci ne pourra pas revenir sur sa décision.

Aucune participation pour un tiers n’est possible.

ARTICLE 4 : REMISE DES DOTATIONS

Afin de valider l’attribution de la dotation, chaque gagnant autorise toutes vérifications concernant sa date de naissance, son identité et son domicile (adresse postale, adresse email, et/ou numéro de téléphone). Dans ce cadre, chaque participant devra fournir à la Société Organisatrice, dans un délai d’un mois à compter de la clôture de la Session de jeu, les documents, en cours de validité (copie couleur recto-verso), justifiant de son identité et de sa date de naissance (carte d’identité ou passeport et le cas échéant permis de conduire). Le non envoi des documents demandés par la Société Organisatrice entraînera l’annulation de la dotation sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

Toutes informations fausses ou toute tentative de fraude de la part du gagnant entraînent la nullité de la participation du gagnant.

La Société Organisatrice pourra publier sur le Site le nom, prénom, indication de sa ville et de son département de résidence ainsi que le lot remporté par le gagnant, sans que cela ne lui confère d'autres droits que la remise de son lot.

Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra lui être attribué et restera la propriété de la Société Organisatrice.

Tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de la dotation resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

La Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du Jeu, de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente lorsque celle-ci ne sera pas en mesure de fournir la dotation annoncée pour quelque cause que ce soit et ce, sans que cela puisse engagée la responsabilité de la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice se chargera de transmettre la dotation gagnée dans le cadre de Jeu et informera le gagnant des modalités de remise des dotations (par voie postale, en courrier simple, par recommandé ou colissimo, par retrait au siège de la Société Organisatrice, etc.) et ce dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de la Session de jeu.

Toute dotation retournée à la Société Organisatrice après envoi au gagnant ou toute dotation à retirer qui ne serait pas réclamée par le gagnant dans le mois suivant l’information par la Société Organisatrice quant aux modalités d’entrée en possession de la dotation, sera définitivement perdue et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du gagnant.

La dotation est attribuée au seul gagnant, elle est personnelle, non cessible ni à titre gratuit, ni à titre onéreux.

La dotation ne peut donner lieu à aucun échange, à la demande du gagnant ni être reprise.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol, perte, incidence ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir lors de la livraison de la dotation ou à l'occasion de l’utilisation, de la jouissance de la dotation ou si celle-ci se trouvait modifiée ou remplacée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte.

En cas d’incident survenu pendant la livraison, la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice.

Tout gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations.

Une seule dotation est attribuée par gagnant (même nom ou même adresse ou même adresse email). Sans identification possible des coordonnées d’un gagnant, ce dernier sera disqualifié et la dotation sera perdue et ce, sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.

ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT

5.1 Le présent règlement est déposé à la SCP Stéphane EMERY - Thierry LUCIANI- Jacques ALLIEL Huissiers de Justice Associés sis 11 rue de Milan 75009 PARIS.

Le présent règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maîtres EMERY- LUCIANI- ALLIEL susnommés, dans le respect des conditions énoncées.

5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière de la mécanique du Jeu, du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement se verra privé de son droit de participer au Jeu et, le cas échéant, de l’obtention des dotations y attachées.

5.3 Le présent règlement et ses éventuels avenants sont accessibles gratuitement sur le Site ou peuvent être adressés gratuitement, dans la limite d’une copie par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : CHERIE FM / « SERVICE JEU» 22 rue Boileau– 75016 PARIS.

ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS

6.1 Demande de Remboursement

La demande de remboursement des frais de participation doit être adressée par courrier à CHERIE FM / «SERVICE JEU» 22 rue Boileau – 75016 PARIS et être accompagnée des documents suivants:

- nom, prénom, adresse et numéro de téléphone du participant,

- nom et date du Jeu,

- un justificatif de participation (par exemple, facture de téléphone pour la période concernée).

Les frais de participation au Jeu seront remboursés dans la limite d’une participation par mois et par participant.

Le remboursement des frais de photocopie et des frais d’affranchissement engagés au titre du présent article sera effectué sur simple demande conjointe à la demande de remboursement des frais de participation.

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone.

Toute demande de remboursement doit être envoyée au plus tard 1 mois après réception du justificatif de participation (facture correspondante), la date considérée étant celle indiquée sur la facture et le cachet de poste faisant foi.

Toute demande de remboursement ne correspondant pas à une participation effective, n’incluant pas l’ensemble des éléments nécessaires à son traitement, transmise au-delà du délai mentionné au paragraphe ci-dessus, incomplète, illisible, inexploitable, ou encore raturée sera considérée comme nulle et ne pourra être honorée et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant demandeur.

6.2 Base de remboursement

- Audiotel

Les remboursements des frais d’appels se feront sur la base de 2 (deux) minutes maximum (0,34 € TTC/min tarif France Télécom en vigueur).

Les appels sont remboursés uniquement sur la base des tarifs applicables aux téléphones fixes, quel que soit le type de téléphone utilisé par le participant (y compris les téléphones mobiles).

- Photocopie

Le remboursement des frais de photocopie engagés pour fournir les pièces justificatives demandées sera effectué sur la base de 0,10 € TTC, dans la limite de 2 (deux) photocopies par participant et par Session de Jeu.

- Affranchissement

Le remboursement des frais d'affranchissement engagés tant pour la demande d'obtention du règlement complet que pour la demande de remboursement des frais de participation sera effectué sur la base du tarif lent en vigueur.

Les frais d’affranchissement relatif à la demande de règlement seront remboursés dans la limite d’une demande de règlement par participant.

6.3 Remboursement

Le remboursement des coûts de participation et des frais d’affranchissement et de photocopie (hors frais d’affranchissement) sera effectué par timbres postaux arrondis au dixième supérieur.

Le remboursement des frais de participation et d’affranchissement sera honoré dans un délai moyen de 6 (six) semaines à compter de la réception de la demande de remboursement écrite.

ARTICLE 7: RESPONSABILITE

7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :

- dysfonctionnement des réseaux,

- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,

- de problèmes de liaison téléphonique,

- d'intervention malveillante dans le cadre du Jeu,

- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,

- de problèmes et dysfonctionnements des plates-formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,

- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,

- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du Jeu,

- de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation.

7.2 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.

Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que tout gagnant reconnaît et accepte. Chaque gagnant renonce en conséquence à toute réclamation, tout recours, toute action contre la Société Organisatrice ou l’une quelconque des sociétés du Groupe auquel elle appartient en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.

En outre, chaque gagnant reconnait que l’utilisation de la dotation attribuée dans le cadre de sa participation au Jeu peut, selon sa nature, comporter des risques. Aussi, chaque gagnant déclare assumer tous les risques découlant de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée. Chaque gagnant déclare également être assuré contre tout sinistre, de quelque nature qu’il soit, causé à lui-même ou à des tiers du fait de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation. 

ARTICLE 8 : DECISION DE LA SOCIETE ORGANISATRICE

La Société Organisatrice se réserve le droit, en accord avec les éventuelles sociétés partenaires d’écourter, prolonger, modifier, remplacer, interrompre, suspendre ou annuler le Jeu à tout moment, sans préavis, sans engager sa responsabilité et sans indemniser les participants. Une annonce sera diffusée sur l’antenne de la Radio et / ou le Site le cas échéant.

La Société Organisatrice se réservera en particulier le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelle que forme que ce soit, et notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer le(les) prix(s) aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La fraude entraîne la disqualification immédiate de son auteur.

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVE

9.1 Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.

9.2 Les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

ARTICLES 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.

La reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant le Jeu sont strictement interdites.

ARTICLE 11 : CONTESTATION/ RECLAMATION

11.1 Toute contestation ou réclamation relative au Jeu, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5.3 du présent règlement.

11.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11.1 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du Jeu. Pour les réclamations relatives aux remboursements des frais de participation, de photocopie et d’affranchissement, ce délai est porté à 4 (quatre) mois à compter de la date de clôture du Jeu.

ARTICLES 12 : LITIGE

La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au Jeu régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

ARTICLES 13 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

13.1 Traitement automatisé de données

Lors de leur participation à un Jeu que ce soit par internet, SMS ou téléphone, les participants renseignent un certain nombre d’informations ayant un caractère personnel.

Ces informations sont des données d’identification (ex : nom, prénom, adresse, courriel) et des données démographiques (ex : sexe, âge). Selon le Jeu et la dotation associée, d’autres données pourront être demandées aux participants, telles que des données de nature professionnelle, économique et financière (ex : profession, salaire).

Ces données collectées dans le cadre du Jeu font l’objet d’un traitement automatisé par la Société Organisatrice.

13.2 Finalités des traitements

Les données sont traitées par la Société Organisatrice pour l’organisation du Jeu. En particulier, les données sont collectées pour les finalités suivantes :

  1. Validation de la participation au Jeu (vérification de l’éligibilité du candidat selon les critères demandés pour le Jeu tels qu’indiqués dans le Règlement) ;
  2. Communication entre la Société Organisatrice et les participants, entre autres pour informer les gagnants des résultats ;
  3. Remise ou envoi des dotations ;
  4. Envoi d’offres commerciales de la part de partenaires, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  5. Envoi de newsletters par la Société Organisatrice, si vous y avez consenti en cochant la case correspondante ;
  6. Contrôle du respect de la Période d’abstention et détection des fraudes ou des tentatives de fraude par exemple lorsqu’un gagnant a entrepris volontairement de donner des informations fausses dans le cadre de sa participation au Jeu pour contourner la Période d’abstention ;
  7. Contrôle du respect de l’interdiction de participer au Jeu, dans le cas où une personne ayant fraudé ou tenté de frauder a été interdite de participation.

La Société Organisatrice indique aux participants, au moment de leur collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir pour participer au Jeu. Dans un formulaire de collecte, les informations qu’il est nécessaire de fournir sont signalées par un astérisque.

13.3 Communication des données à des prestataires autorisés

Les données ne sont accessibles qu’aux personnes ayant besoin d’en connaître pour l’organisation du Jeu.

Les données pourront faire l'objet d'une transmission à des prestataires autorisés pour les finalités suivantes :

  • remise des dotations aux gagnants (ex : envoi par la Poste) et organisation de certaines dotations par nos partenaires (ex : organisation des voyages, des rencontres avec les artistes) ;
  • en cas de demande de la part des autorités judiciaires, administratives ou fiscales justifiée par une disposition réglementaire ou légale.

13.4 Durée de conservation des données

Les données à caractère personnel concernant les participants et/ou gagnants au Jeu sont conservées pour les finalités visées aux points a) à e) de l’article 13.2 pendant une période de 3 (trois) ans à compter de la date de participation au Jeu.

Au-delà de cette durée, les données des participants et/ou gagnants sont archivées pendant une période complémentaire de 2 (deux) ans, à des fins probatoires en cas de litige relatif au déroulement du Jeu.

Les données concernant les gagnants des Jeux sont conservées pendant une période de 1 (un) an, jusqu’à 4 (quatre) ans pour les gagnants des NRJ Music Awards, à compter de la date de participation au Jeu, afin de veiller au respect de la Période d’abstention applicable au Jeu.

En outre, les données à caractère personnel concernant les participants ayant fraudé ou tenté de frauder dans le cadre d’un Jeu sont conservées afin de contrôler le respect de la Période d’interdiction du Jeu pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de réception de la notification écrite d’interdiction adressée par la Société Organisatrice au participant.

13.5. Droits des personnes concernées

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa dernière version en vigueur et du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (« Règlementation applicable en matière de protection des données personnelles ») chaque participant au Jeu dispose notamment sur ses données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et du droit d’obtenir une copie des données personnelles le concernant détenues par le responsable de traitement, sous un format électronique structuré (portabilité).

Les participants disposent également d’un droit d’opposition pour motif légitime à ce que les données à caractère personnel les concernant fassent l’objet d’un traitement et d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale.

Les participants peuvent exercer leurs droits, à tout moment, en adressant leur demande par courrier postal à l’adresse suivante CHERIE FM, « SERVICE JEU CHERIE FM », 22 rue Boileau, 75016 Paris ou directement sur le site internet de la radio qui organise le Jeu.

La Société Organisatrice s’engage à répondre à ces demandes dans un délai d’un mois à compter de leur réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois, selon la complexité et le nombre de demandes reçues.

Il est précisé que la participation d’une personne sera refusée si celle-ci refuse de fournir les informations indiquées comme indispensables à l’organisation du Jeu. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée à ce titre.

En cas de litige sur l’exercice de vos droits, vous avez la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour plus d’information sur vos données personnelles, consultez la Politique de Confidentialité disponible sur le site internet de la Société Organisatrice et/ou des sociétés CHERIE FM, RIRE ET CHANSONS et NOSTALGIE.

ARTICLE 14 : AUTORISATIONS

Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du Jeu auquel il a participé à reproduire et communiquer au public son nom et prénom, sa voix et/ou son image par tous moyens et procédés et sur tous supports notamment sur le Site et à l’antenne de la Radio pour les besoins du Jeu et de la promotion du Jeu, ce pendant une durée de 2 (deux) ans à compter de la date du Jeu et pour le monde entier, sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie.